Elargissement de l’exonération de la taxe d’habitation pour les ESSMS

A compter de l’année 2025, les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté, qu’ils soient gérés par des personnes publiques ou par des organismes privés conventionnés, agréés, autorisés ou déclarés, sont exonérés de la taxe d’habitation (CGI art. 1407, II 2°).

Deux grandes nouveautés :

• La notion de personnes défavorisées a été remplacée par la notion de personnes en difficulté. 
  La notion de personnes en difficulté est entendue au sens large puisqu’elle vise toute personne en difficulté de vie ou en difficulté sociale (hébergement d’urgence des personnes vulnérables ou sans domicile fixe, foyers de jeunes travailleurs ou de demandeurs d’asile, etc.), de personnes âgées (EHPAD sans but lucratif, etc.) et des personnes en situation de handicap.

• L’exonération a été élargie aux organismes gestionnaires titulaires d’un agrément ou d’une autorisation permettant à tous les ESSMS d’en bénéficier, et non plus uniquement à ceux ayant pour objet l’insertion ou le logement de personnes défavorisées et qui justifiaient avoir conclu une convention avec l’Etat pour les logements qu’ils louaient en vue de leur sous-location ou de leur attribution à titre temporaire aux personnes défavorisées.

Les établissements exonérés sont donc ceux qui prennent en charge les personnes en difficulté à savoir, sans que cette liste soit exhaustive :

• Les foyers de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants
• Les foyers pour personnes âgées ou handicapées
• Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics ou privés sans but lucratif
• Les logements-foyers dénommés résidences sociales
• Les centres d’accueil de demandeurs d’asile (CADA), hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA)
• Les organismes bénéficiaires de l’allocation logement temporaire (ALT)
• Les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), centres d’hébergement d’urgence (CHU)
• Les organismes agréés par l’État au titre de l’intermédiation locative (IML)

Cette réforme, dans son esprit, est bienvenue dans la mesure où elle tend à poser un principe d’exonération pour tous les organismes gestionnaires d’ESSMS.

En revanche, cette exonération n’est pas automatique. Pour en bénéficier, il est impératif de déposer auprès du service des impôts du lieu de situation des biens, une déclaration conforme au modèle établi par l’administration précisant la liste des locaux concernés, leur adresse et leur numéro fiscal.

Il s’agit de la déclaration n° 1200 GD SD, qui doit être accompagnée des justificatifs suivants :

• Eléments d’identification de l’organisme privé (statuts, acte de création tel que la publication au JORF)
• Copie du conventionnement, de l’agrément, de l’autorisation ou du récépissé de déclaration délivrés par l’État

Cette déclaration doit être déposée avant le 1er juillet de chaque année, cette date est donc à anticiper et noter dans les procédures internes.

Attention, une déclaration doit être déposée pour l’ensemble des locaux d’un même département et déposée dans le service des impôts particuliers (SIP) territorialement compétent du lieu de situation des locaux concernés accompagnée des pièces justificatives.

Les organismes qui n’ont pas effectué leur déclaration dans les délais et qui reçoivent un avis de taxe d’habitation pour l’année 2025 peuvent néanmoins faire une demande de dégrèvement auprès des services fiscaux compétents, après paiement de la taxe appelée au titre de ces nouvelles dispositions, au plus tard le 31 décembre 2026.